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Définition des Avantages Non Monétaires Mineurs dans le cadre de la Recherche

Les nouvelles règles (i) sur les incitations énoncées dans la deuxième directive de l'UE sur les marchés d'instruments financiers (directive 2014/65/UE) (MiFID2) exigent que, nos clients et nous-même(Société Générale (SG)) définissions la limite entre (a) les documents de recherche qui doivent être financés par les clients concernés par ces nouvelles règles - et (b) d'autres documents d’informations qui constituent un avantage non monétaire mineur (ANMM) et qui peuvent être librement diffusées.

Le but de cette communication est de présenter l'interprétation actuelle par SG des règles relatives aux ANMM telles qu'énoncées dans MiFID2 ainsi que le raisonnement qui prévaut quant à ce que SG peut communiquer ou non à ses clients. SG est susceptible d’adapter cette position et de faire évoluer le contenu de cette communication en fonction des évolutions réglementaires. En outre, MiFID2 et la directive déléguée MiFID2 du 7 avril 2016 (la Directive Déléguée) nous demandent de fournir une description générique des avantages non monétaires mineurs à nos clients.

Définition de la recherche

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) définit la recherche comme étant toute communication (orale ou écrite) qui "suggère explicitement ou implicitement une stratégie d'investissement et formule un avis étayé sur la valeur ou le prix actuel(le) ou futur(e) des instruments ou des actifs considérés ". Cette définition couvre toutes les classes d'actifs et tous les moyens de distribution (y compris par exemple – mais sans s'y limiter – le courrier électronique et les chat rooms).

Il est donc possible de faire la distinction entre : 

  1. La recherche devant être payée par les clients. Ceci comprend
    1. tout matériel écrit et/ou services fournis par les Analystes de SG Research, et
    2. d'autres documents écrits et / ou services fournis par d'autres départements de SG qui ne répondent pas à la définition de l'ESMA relative à l’avantage non monétaire mineur et,
  2. Les informations libres d’accès relatives aux marchés qui ont été considérées comme un avantage non monétaire mineur par les régulateurs.

Les actualités, les tendances de marché et les données qui n'intègrent pas d'opinion étayées sont exclues de la section « Recherche à payer par les clients » et peuvent être mises à la disposition de tout client.

Portée des ANMM : Mise en œuvre par SG

Les définitions de ANMM sont détaillées à l'article 13 (iii) et au considérant 29 (iv) de la Directive Déléguée MIFID2. Il est exposé ci-dessous la façon dont SG applique ces dispositions à ses communications :

Fourniture de matériel ANMM aux clients par les vendeurs et traders

  1. Leurs communications peuvent être considérées comme des ANMM sous réserve que certaines conditions soient respectées. Plus particulièrement, pour les communications n’émanant pas de SG Research, SG a estimé que le paiement de la recherche par les clients peut être déterminé en fonction des spécificités et du contexte desdites opinions exprimées dans ces matériels. SG a donc imposé à son personnel front office des contraintes qu’il doit appliquer lors de la rédaction d’«  Avis et d’Opinions » afin de s'assurer que ces communications puissent raisonnablement être considérées comme des ANMM :
    • La communication doit rester courte : une communication de moins de 1500 caractères est interprétée comme un ANMM ;
    • L’utilisation de courtes descriptions des publications de recherche est interprétée comme un ANMM.
  2. Les compilations de divers éléments ANMM qui satisfont aux paramètres de la section (a) ci-dessus constituent également un ANMM (sous réserve des contraintes énoncées au considérant 30 de la directive déléguée).
  3. Des liens vers les publications de SG Research peuvent être envoyés aux clients, mais ils seront désactivés si les clients ne sont pas abonnés aux services de SG Research. 

A noter également : Fourniture de services ANMM aux clients

Les clients n’ayant pas souscrit aux offres de service SG Research peuvent néanmoins être invités aux événements organisés par SG si le contenu de ces événements est évalué comme étant des ANMM. Ce détail figurera dans l'invitation envoyée pour de tels événements.

Informations pour les clients

Nonobstant les précisions de SG ci-dessus sur la manière dont elle a évalué ce qu'elle considère comme ANMM, l'ESMA préconise la mise en place par les entreprises de politiques et de systèmes pour évaluer la nature de tout service, avantage ou matériel payé ou fourni par, tout tiers pour déterminer si elles peuvent le fournir ou l'accepter. Il n’est pas conforme de recevoir gratuitement des documents de recherche lorsqu'aucune évaluation n'a été faite en vertu des règles relatives aux incitations prévues à l'article 24, paragraphes 7, 8 et 9, de la MiFID2, ou en l'absence de dispositif de paiement conforme à l'article 13 de la Directive déléguée.

Conclusion : ANPM, recherche non sollicitée et votre capacité à vous désabonner

Les communications mentionnées ci-dessus seront fournies aux clients comme des avantages non monétaires mineurs et non dans le but de fournir de la recherche non sollicitée. Si vous êtes en désaccord avec les interprétations de SG relatives à MiFID2, à la directive déléguée et à la législation documentation relative aux ANMM, et estimez que vous ne devez pas recevoir certains documents, vous pouvez vous désabonner de la fourniture de ces documents en envoyant un courrier électronique à votre contact commercial SG.

(i) Ces lignes directrices ont été conçues en référence, entre autres : 

[Directive déléguée] : MIFID2 Directive déléguée 7 avril 2016 considérant 28-29-30 et articles 12 - 13 

[QA] : ESMA Questions et réponses sur l'incitation (recherche) 4 - avril 2017 (en anglais) 

[AMAFI] : AMAFI - 17-68 - AFG-AMAFI Accord standard sur la fourniture de la recherche 

NB : Les interprétations et illustrations sont propres à SG 

(ii) [Directive déléguée considérant 28] : Afin de garantir que les gestionnaires de portefeuilles et les prestataires de conseils en investissement indépendants contrôlent dûment les montants payés pour la recherche et veillent à ce que les coûts de recherche exposés servent au mieux les intérêts de leurs clients, il y a lieu d'énoncer des exigences de gouvernance détaillées en matière de dépenses de recherche. Les entreprises d'investissement devraient conserver un contrôle suffisant sur les dépenses globales consacrées à la recherche, le calcul des frais de recherche facturés aux clients et leur collecte. « Recherche » dans ce contexte devrait s'entendre comme désignant du matériel ou des services de recherche concernant un ou plusieurs instruments financiers ou autres actifs ou les émetteurs ou émetteurs potentiels d'instruments financiers, ou du matériel ou des services de recherche étroitement liés à un secteur ou un marché spécifique, permettant ainsi se former une opinion sur les instruments financiers, les actifs ou les émetteurs de ce secteur ou de ce marché. Ce type de matériel ou de services recommande ou suggère explicitement ou implicitement une stratégie d'investissement et formule un avis étayé sur la valeur ou le prix actuel(le) ou futur(e) des instruments ou des actifs considérés ou, autrement, contient une analyse et des éclairages originaux et formule des conclusions sur la base d'informations existantes ou nouvelles pouvant servir à guider une stratégie d'investissement ou pouvant, par leur pertinence, apporter une valeur ajoutée aux décisions prises par l'entreprise d'investissement pour le compte de clients auxquels ces travaux de recherche sont facturés. 

(iii) Directive déléguée Article 13 : Les avantages suivants ne sont considérés comme des avantages non pécuniaires mineurs acceptables que s'il s’agit :

  1. d'informations ou de documents relatifs à un instrument financier ou à un service d'investissement qui sont de nature générique ou personnalisés selon la situation d'un client particulier;
  2. de documents écrits provenant de tiers, commandés et payés par une entreprise pour promouvoir une nouvelle émission que celle-ci réalise ou entend réaliser, ou de tiers contractuellement engagés et rémunérés par l'émetteur pour produire de manière continue de tels documents, à condition que cette relation figure clairement dans les documents et que ceux-ci soient mis à la disposition en même temps de toutes les entreprises d'investissement souhaitant les recevoir ou du grand public ;
  3. de participations à des conférences, séminaires et autres événements informatifs sur les avantages et les caractéristiques d'un instrument financier ou d'un service d'investissement donné;
  4. de frais de réception de montant faible et raisonnable, tels que ceux liés aux repas et boissons au cours de réunions ou conférences d'affaires, de séminaires ou d'événements informatifs tels que visés au point c); et
  5. d'autres avantages non pécuniaires mineurs dont un État membre juge qu'ils peuvent améliorer la qualité du service fourni à un client et, eu égard au niveau global des avantages fournis par une entité ou un groupe d'entités, sont d'une ampleur et d'une nature telles qu'ils sont peu susceptibles d'empêcher l'entreprise d'investissement de se conformer à son obligation d'agir dans le meilleur intérêt du client 

(iv) [Directive déléguée considérant 29] : Pour plus de clarté concernant l'interdiction relative à la perception, par les entreprises d'investissement, d'avantages en relation avec la fourniture de conseils d'investissement indépendants ou de services de gestion de portefeuille ainsi que l'application des règles en matière de recherche, il y a également lieu d'indiquer comment l'exemption relative aux avantages non pécuniaires mineurs peut s'appliquer en relation avec certains autres types d'informations ou de matériel reçus de tiers. En particulier, la documentation écrite émanant d'un tiers qui a été chargé par une entreprise émettrice ou un émetteur potentiel de promouvoir une nouvelle émission de sa part et qui a été payé à cet effet par celle-ci ou celui-ci, ou qui a été contractuellement engagé et payé par un émetteur pour produire une telle documentation à titre continu, devrait être réputée acceptable comme avantage non pécuniaire mineur sous réserve d'être publiée et publiquement disponible. En outre, du matériel ou des services non substantiels consistant en un commentaire de marché à court terme sur les dernières statistiques économiques ou les derniers résultats d'une entreprise, par exemple, ou des informations sur des parutions ou des événements à venir, qui sont fournies par un tiers et ne contiennent que son avis à cet égard sous une forme synthétique qui n'est pas étayée ni ne contient une analyse de fond, par exemple lorsque ces informations se bornent à répéter un avis fondé sur une recommandation ou du matériel ou des services de recherche substantiels existants, peuvent être considérés comme des informations relatives à un instrument financier ou un service d'investissement d'une importance et d'une nature telles qu'elles constituent un avantage non pécuniaire mineur acceptable.