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Risques encourus sur tout contrat de garantie financière avec transfert de propriété sur les fonds du client

Sous-traitance de la Conservation d’instruments financiers

Risques encourus sur tout contrat de garantie financière avec transfert de propriété sur les fonds du client.

La DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2017/593 du 7 avril 2016 * impose aux entreprises d’investissement de souligner auprès des clients professionnels et des contreparties éligibles les risques encourus ainsi que les effets de tout contrat de garantie financière avec transfert de propriété sur les instruments financiers et fonds du client.

[*DIRECTIVE DÉLÉGUÉE du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire,  imposent aux entreprises d'investissement lorsqu'elles ont recours à des contrats de garantie financière avec transfert de propriété.]

Lorsque vous nous transférez des fonds aux termes d’un contrat de garantie avec transfert de propriété, ou si nous exerçons un droit d’utilisation(re-use) en lien avec des fonds que vous nous avez fournis en guise de garantie aux termes d’un contrat de garantie avec constitution de sûreté comprenant un droit d’utilisation(re-use), nous attirons votre attention sur les risques et conséquences de la réutilisation suivants :

  1. Tous droits, y compris tous droits de propriété que vous avez éventuellement détenus, sur des fonds sera remplacé par une créance contractuelle non garantie pour le remboursement des fonds, sous réserve des conditions du contrat de garantie concerné ;
  2. En cas d’insolvabilité ou de défaut de paiement de notre part aux termes d’un contrat, vos droits vis-à-vis de nous concernant le remboursement des fonds ne seront pas garantis et seront soumis aux conditions du contrat de garantie concerné et au droit applicable, et, par conséquent, il se pourrait que vous ne receviez pas la totalité des fonds (mais votre exposition pourrait être moindre si vous avez des dettes auprès de nous qui peuvent être compensées par, déduites de, ou réglées par référence à notre obligation de vous restituer vos fonds) ;
  3. Dans le cas où une autorité de résolution exerce son pouvoir aux termes d’un quelconque régime de résolution approprié en lien avec nous, tous droits que vous pourriez avoir d’engager une action à notre encontre, tel que pour résilier notre contrat, pourra faire l’objet d’une suspension par l’autorité de résolution en question, et :
    • votre droit à recouvrer vos fonds pourrait être réduit (en tout ou partie), ou converti en actions ; ou
    • un transfert d’actifs ou de passifs pourrait entraîner le transfert de votre créance vis-à-vis de nous, ou du nôtre vis-à-vis de vous, à des entités différentes, bien que vous puissiez être protégé(e) dans la mesure où l’exercice des pouvoirs de résolution est limité par l’existence de droits de compensation ou de déduction ;
  4. La fourniture d’une garantie avec transfert de propriété à notre égard, notre exercice d’un droit d’utilisation en lien avec une quelconque garantie financière que vous nous avez fournie, et le remboursement des fonds pourrait avoir des conséquences fiscales différentes de celles qui existeraient normalement si vous déteniez ou nous détenions pour votre compte ces fonds.

Sous-traitance de la Conservation d’instruments financiers

Lorsque Société Générale détient des instruments financiers en conservation pour votre compte, nous attirons votre attention sur le fait que :

  • Société Générale peut déposer les instruments financiers ou espèces détenus pour votre compte auprès d'un sous-conservateur établi en dehors de l'Espace économique européen. Par conséquent, ils peuvent être soumis à la loi de cette juridiction et à des exigences réglementaires différentes. Vos droits relatifs à ces instruments financiers ou ces espèces peuvent varier en conséquence.
  • Société Générale exerce toute la diligence requise dans la sélection, la nomination et l'examen périodique de ses sous-conservateur, notamment au regard de l'expertise et la réputation du sous- conservateur concerné, ainsi que des exigences légales relatives à la détention d'instruments financiers qui seraient susceptibles d'avoir une incidence défavorable sur les droits de ses clients. La responsabilité de Société Générale en cas d’action ou omission de ses sous-conservateurs ainsi qu’en cas d'insolvabilité de ces derniers est stipulé dans la convention de conservation conclue avec vous.
  • Les instruments financiers détenus pour votre compte par Société Générale peuvent être regroupés avec des instruments financiers appartenant à d’autres clients de Société Générale et détenus sur un compte omnibus. Ils peuvent être enregistrés au nom de Société Générale, conformément aux lois applicables. Sous réserve des stipulations de la convention de conservation, Société Générale ne peut avoir en votre nom qu'une créance chirographaire à l’encontre de ses sous-conservateurs.
  • Les espèces détenues pour votre compte seront détenues par Société Générale en qualité d’établissement de crédit.
  • Les conditions d'attribution de sûretés et créances privilégiées à Société Générale sont définies dans la convention de conservation. Lorsque des instruments financiers ou des espèces sont détenus pour votre compte dans une juridiction en dehors de l'Espace économique européen et que cette détention nécessite l'octroi d'une sûreté ou créance privilégiée afin de recouvrer des créances relatives aux clients de Société Générale ou relatives à des prestations de services rendues à ses clients, Société Générale peut également accorder des sûretés ou des privilèges sur vos instruments financiers ou vos espèces à un sous-conservateur permettant à ce dernier de disposer de vos instruments financiers ou de vos espèces, et ce, uniquement lorsque cela est requis par la loi applicable.